Vous êtes ici: Page d'accueil > Internet - Sécurité > Traçabilite des connexions Internet
Demander un devis
ICS Télécom
Télé-assistance ICS Assistance ICS

17, rue Charles Cros 
95320 Saint Leu la Forêt 

Téléphone : 01.30.26.38.10 
E-mail : contact@icsinformatique.fr 

  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/venteo.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/laporte.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/logo_euromedis.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/jouyenjosas.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/ecp-sa.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/centredesprinces.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/chicco.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/motralec.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/Addform.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/Gamida.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/La-Communaute-d-Agglomeration-Val-et-Foret.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/logo-LSVO-310.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/magny-en-vexin.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/saturne-services.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/meriel.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/LOGO-POREE-HAVLIK-300.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/PPPL.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/logo_Kremlin-Bicetre.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/logo-sannois.jpg
  • http://www.icsinformatique.fr/docs/references/iprad.jpg

Traçabilité des connexions Internet - obligation du dirigeant

Dès lors qu'une entreprise offre au public (visiteurs, commerciaux, fournisseurs...) une connexion Internet par l'intermédiaire d'un accès au réseau (wifi et/ou filaire) y compris à titre gratuit, elle est, en effet, tenue de conserver un certain nombre de données dites de trafic.

Les données à conserver

Décret n°2006-358 du 24 mars article R.10-13 du CPCE :

  • les informations permettant d'identifier l'utilisateur
  • les données relatives aux équipements et terminaux utilisés
  • les caractéristiques techniques
  • la date, l'horaire et la durée de chaque communication électronique
  • les données permettant d'identifier le ou les destinataire(s) de la communication électronique

Les sanctions en cas de non respect de l'obligation de conservations des données sont de :

  • 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (article L 39-3 du CPCE)

La durée de conservation des données est  de :

  • 1 an pour le cas de la conservation des données relatives au trafic lorsqu'il s'agit de la recherche et de la poursuite des infractions (le décret du 24 mars 2006 prévient des durées de conservations variables en fonction des linelites).

Notre réponse

  • conservation des données de connexions
  • certification de sécurité obtenue en 2010 de la part de l'Apence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).
  • conformité avec la loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme  et la traçabilité
  • journal des sessions utilisateurs
  • journal des activités utilisateur

Vous souhaitez une étude personnalisée gratuite ? Contactez nous : contact@icsinformatique.fr

Plan du site
Mentions légales
Création site web :
www.agoraline.fr